Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736923a58162057dac65c0
3 mai 2022
3 mai 2022
- sur la renonciation par Mme [Z] à son droit d'usufruit, Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fa
1 avril 2025
1 avril 2025
Seuls les travaux de mise aux normes pour personnes handicapées ont été considérés comme des travaux relevant de l'article 605 du code civil, de sorte que tous les autres travaux, relèvent de l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec17
28 septembre 2011
28 septembre 2011
821-1 et 822 du code civil ; Que si elle est tenue d'assumer les réparations d'entretien prévues par l'article 605 du code civil et doit être déboutée de la demande d'impenses qu'elle formule, elle
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f79bbe0ac41ca81b0e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
23 de la loi du 10 juillet 1965 ; - que le syndicat des copropriétaires ne peut s'abstenir de ventiler les charges en application de l'article 605 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS
6253ccf4bd3db21cbdd91d2f
27 novembre 2014
27 novembre 2014
1382 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58484
10 septembre 2015
10 septembre 2015
31 du code de procédure civile, de l'article 555 du code civil, des articles 1315 et suivants du code civil, des articles 552 et suivants du code civil, de : - déclarer l'intervention volontaire de M
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b725100
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de manière supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
22 janvier 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
6348ff0163d497adffda3e06
13 octobre 2022
13 octobre 2022
605 du code civil dès qu'illes deviendront nécessaires.
Source officielle2ème CH - Section 2
67ff39c0303a1b38839f7ccd
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
6 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Réponse de la cour Il résulte des articles 605 et 606 du code civil que les travaux sont en principe supportés par l'usufruitier, à l'exception, des grosses réparations, qui sont supportées par le nu-propriétaire
Source officielle1re Chambre A
60373f5febfb811ddc78e3d0
12 mai 2015
12 mai 2015
1153 -1 du Code civil, Renvoie les parties par devant le notaire pour l'établissement des comptes, Rejette les demandes relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871c2cdc6046d47d75c82
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1720 du code civil, Vu l'article 606 du code civil, Vu les jurisprudences précédemment citées, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement en date du 7 décembre 2023
Source officielleChambre 1-7
68df5f1d38ac3a658931de97
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile de première instance et d'appel.
Source officielleCh. civile et commerciale
6a113597cdc6046d47a6086d
21 mai 2026
21 mai 2026
605 du code civil supportera en sus des réparations d'entretien, les grosses réparations.
Source officielleChambre 1-7
6973ad9dcdc6046d4771d28f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
605 et 606 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f8f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de la SCI du [Adresse 4] à 1 000 euros d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 1241