SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Par lettre du 3 mai 2022 adressée à la cour, la société défenderesse, rappelant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a demandé que soient admises ses conclusions devant le conseil

Par lettre du 3 mai 2022 adressée à la cour, la société défenderesse, rappelant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a demandé que soient admises ses conclusions devant le conseil

749 et suivants du code de procédure pénale ; Dit que le condamné sera soumis au payement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros prévu à l'article 1018A du Code général des impôts ; Sur

MOTIFS : Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

472 du Code de procédure pénale.

L'article 472 du code de procédure civile énonce que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Christian A..., à chacun d'entre eux, la somme de 750 EUROS en application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Pénale.

[O] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

SUR CE, LA COUR': Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Motif : L'article 472 du code de procédure civile dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

472 du code de procédure pénale, - dit que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable à Yann A... et Marc D....

473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'exposant avoir donné naissance le 8 septembre 2008 à l'enfant Musereff qu'aurait reconnu Hayati Z..., Caglar Y... a sollicité l'exercice exclusif

472 du Code de procédure pénale, -Déclaré irrecevable la société SODISROY et Frédéric de X... en leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

X... et le CNCT au paiement d'une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, Condamner solidairement les mêmes parties aux entiers dépens.