de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

relative aux pénalités de retard de l'article L 441-6 du Code de Commerce est irrecevable comme étant présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel ; - débouter la SARL AES INTERNATIONAL de

441-6 du Code de commerce; * outre des intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal selon l'article de 441-6 du code de commerce, à compter du 4 septembre 2018, date de la mise en demeure de Me

[T] a contracté de sorte que les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce sont applicables.

1244-1 du code civil n'interdit pas l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, que l'effet suspensif attaché à l'article 1244-1 du code civil est limité au délai fixé par

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L.441-6 du code de commerce ; rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SA Graines [S] aux dépens.

L. 441-6 du code de commerce, En tout état de cause : - Condamner conjointement la société Audit Chr et le Cabinet [O] [L] à payer à la société Hays Finance la somme de 3 750 euros au titre de l'article

de l'article L. 441-6 du code de commerce et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure en date du 10 octobre 2014, en tout état de cause

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige : " I. () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter

de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

L 441-6 du Code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce, ce à compter du 20 mai 2017 et jusqu'à parfait paiement, .40 euros par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-6 du code de commerce soit la

Aux termes de l'article L. 441-6 du code du commerce dans leur rédaction applicable : " I.- Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales

L. 441-6 du code de commerce.

relèvent par la loi de l'article L.441-6 du code de commerce transposant en 2000 par la loi NRE, la directive communautaire sur la réduction des délais de paiement entre professionnels au sein de l'Union

L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de

L 441-6 du code de commerce.