64 € au titre d'heures supplémentaires • 11 490, 56 € au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires • 32 975, 86 € à titre de dommages et intérêts au repos compensateur • 2 247, 43

[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M. [T] aux dépens d'instance et d'appel (sic).

la matérialité des faits qu'elle lui impute ; - les procès-verbaux de police ne peuvent prouver les faits reprochés mais constituent de simples renseignements, en application des dispositions de l'article

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

médical circonstancié de l'article 430 du même code : ce que ne constitue pas le certificat du médecin traitant onze mois après la souscription de l'emprunt, ayant seulement constaté une « anxiété » pouvant

L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le 20 Décembre à 9H30 Nous, Gilles MAGUIN, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 30 août 2019 pour connaître des recours prévus par les articles

[J] [H] invoque tout d'abord les articles 430 et 436 du code civil'; que cependant ces dispositions combinées, qui permettent aux personnes ayant qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une

L 492 1 et L 492 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les dispositions des articles 430 et 447 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 121 2 du Code de l'Organisation

Elle réclame 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle réclame 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

Y... une indemnité de 5.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par ailleurs aucune des causes de nullité d'un jugement ressortant des dispositions des articles 430 et suivants du code de procédure civile article 436 et 458 au demeurant étrangère au litige n'est soulevé

de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «L'arrêt est rendu contradictoirement à l'égard de la partie qui comparaît à l'audience sur convocation du greffe dans les conditions de l'article

[H] [Z] à payer cette somme à l'Urssaf ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du jugement L'article 430 du code de procédure civile dispose que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation

procédure civile de la Polynésie française dispose que : « L'arrêt est rendu contradictoirement à l'égard de la partie qui comparaît à l'audience sur convocation du greffe dans les conditions de l'article

celle-ci par téléphone, sans convocation, réouverture des débats par ailleurs injustifiée et irrégulière, qui n'avait d'autre but de tenter de régulariser la procédure a posteriori - violation de l'article