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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65a0e87a5bbe450008b2ccb2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5e

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La SARL CDJBP a relevé appel le 7 avril 2021 d'une décision rendue le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans le litige

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af881aac506b5d705cf1d

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

CARIPRO'TECH, remises au greffe par RPVA le 28 juillet 2025, par l'avocate de l'appelante ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af881aac506b5d705cf23

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendue le 21 mars 2025 entre, d'une part, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af882aac506b5d705cf25

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[I] remises au greffe par RPVA le 24 juin 2025 par l'avocate de l'appelant ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d5cfbc9c17ddd969ec6291

Appel

10 août 2023

10 août 2023

[J] [W], juriste, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7263d497adffda3fcb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ; Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9371a

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

D. 41 rue Delariviére Lefoullon 92807 PUTEAUX CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c9a

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

[K], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'ait été formulé un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

662209719ce1420008389889

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile « le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Le jugement a été exécuté

Source officielle
CA

3ème Chambre

68709fd4f0cfe7ae188feab6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

67061e43fde28ee4207111c5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

6688de20676b73dd81b96dbc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c7500d808eb34e4555d6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

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CA

3ème Chambre

6867688cdd25744ff781d43b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

671b357a2edfb0b58c05ecdf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

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CA

3ème Chambre

680c68bb230da8dfaf90c126

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

65a0edbd5bbe450008b2cf0c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946df

Appel

21 août 2019

21 août 2019

405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Les S.A.R.L.

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CA

1ère Chambre

6618cf177935f50008be4467

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Mme [N] [D] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en

Source officielle

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