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SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Chambre 1 A

6285e0e66a1876057df5d2ba

Appel

13 mai 2022

385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 14 Février 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Janvier 2022 par le juge commissaire du Tribunal

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

68709e417c3ffdb9560b0847

Appel

10 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

Appel

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ».

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cfb8121050008662b8d

Appel

16 janvier 2024

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Source officielle

1ère chambre

686766fe7c03803a32c271e1

Appel

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile - a rappelé l'exécution provisoire de droit.

Source officielle

Chambre 4-5

680b1f994d571f883366924a

Appel

24 avril 2025

SUR CE Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02330_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65d

Appel

22 juin 2011

5 du code de procédure pénale, M.

Source officielle

Chambre 1-5

65aa1f8aa34ad1000858171d

Appel

18 janvier 2024

La SCI Jennifer a en outre été condamnée au paiement d'une somme de 2500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f0b

Appel

9 janvier 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fd03c09105db6c05d3

Appel

10 juillet 2023

[G] a adressé une requête en référé au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir, au visa de l'article R.39 du code de procédure pénale, une provision de 20 000 euros au titre de son

Source officielle

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

627a0177dd6bd9057dc56d2c

Appel

9 mai 2022

149 du code de procédure pénale.

Source officielle

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