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A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

Source officielle

1ère Chambre

616294d7db5ccebfe3f3a668

Appel

12 septembre 2013

345 alinéa 2 du code des douanes pour le signer et le rendre exécutoire.

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c334defd4c4b3b4574

Appel

24 septembre 2012

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

Source officielle

2° chambre

5fdc988733ef0dbb7521d2b0

Appel

13 novembre 2018

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

66ff85f0a4ff9ec259c09acc

Appel

3 octobre 2024

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 65 A du code des douanes : « L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur (…) par le fonds européen

Source officielle

1ère chambre civile A

696a3de1cdc6046d478691d2

Appel

15 janvier 2026

n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code

Source officielle

1ère Chambre

68fb978311af6ba0065f3f0a

Appel

23 octobre 2025

En revanche, sur le premier moyen pris en sa troisième branche , la cour de cassation, au visa de l'article 345 du code des douanes, a retenu que la cour d'appel avait annulé l'avis de mise en recouvrement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebe

Appel

7 février 2008

Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe6379f4722fa1c51e2

Appel

25 octobre 2010

Elle fait valoir : - que dans l'exercice de son droit de recours sur le fondement des articles 243 et 236 du code des douanes communautaire et 345 et 346 du code des douanes national elle est libre

Source officielle

8ème chambre

6710aa57be64d7e510244ff2

Appel

16 octobre 2024

349 du Code des douanes.

Source officielle

1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

Source officielle

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c7a

Appel

20 octobre 2023

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad3ab

Appel

2 juillet 2015

, et Monsieur le Chef du Pole recouvrement de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

16e chambre

615e0d4bc25a97f0381f4cb8

Appel

18 décembre 2014

Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

603625ed93b55c891f0668fd

Appel

10 décembre 2015

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y a pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f3f

Appel

18 décembre 2017

SUR CE, Considérant que l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce dispose que : « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis

Source officielle

Chambre 1 A

69f4423ecdc6046d472e7cf4

Appel

29 avril 2026

345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues

Source officielle

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