146 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants,331 et suivants, ainsi que 555 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, In limine litis, - Se

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

[I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile de: - juger que les opérations expertales confiées à Monsieur [R] [P] par ordonnances du conseiller

Il ajoute que l'appel est recevable à l'égard de Mme [O] afin que la décision lui soit opposable en application des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

331 du code de procédure civile, - vu les articles 1240 et 1241 du code civil, - de dire et juger que l'entreprise Freebat de M.

[M] met en cause la SNCF sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile, en tant que tiers à la procédure. L'EPIC SNCF Mobilités soutient que M.

s'impose aux parties comme au juge en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

[U] et Mme [M] à verser solidairement au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile. Par déclaration du 29 novembre 2022, M.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS' Sur la recevabilité des demandes en intervention forcée L'article 331 du code de procédure civile énonce qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre

Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le

Française Limousine en application de l'article 331 du code de procédure civile et la débouter de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de sa demande elle

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En l'espèce : - l'article 331 du code de procédure civile permet expressément à une partie de mettre en cause un tiers aux fins de condamnation ; - le fait de voir juger parallèlement les affaires principales