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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25a
6 mai 2008
6 mai 2008
contestée-s'écarte largement de la conception française du droit de la filiation sur un point important, qui est la recherche d'une stabilisation de la filiation au terme des délais d'action, récemment unifiés par l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21746_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 6° de l'article L. 313-11 de ce code : "
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680c
24 septembre 2003
24 septembre 2003
321 du code des marchés publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec la collectivité contractante; que l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda8ce3a125531c83160c93
20 juin 2019
20 juin 2019
[V] [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 321 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mrs [A] [B] et [Y] [U] à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830bd
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- sur l'intérêt à agir contre la société Lloyds Bank GMBH La société Lloyds Bank GMBH, invoquant les dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile soulève, à titre subsidiaire,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616372581cf28a447224dffd
18 janvier 2011
18 janvier 2011
23 du décret du 19 juillet 2006 [en réalité : 2001] devenu l'article R 321-29 du Code de commerce en première année pour pouvoir diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, elle
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
irrégulière, en l'absence de saisine de la commission locale d'amélioration de l'habitat au regard des dispositions du 5° du I de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, de
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b78
15 avril 1999
15 avril 1999
En ce qui concerne le cas de Monsieur Y..., le GARP conclut à l'irrecevabilité, comme nouveau en appel, du moyen pris de l'application du septième cas d'exonération prévu à l'article L.321-13 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bf
16 juin 2008
16 juin 2008
La nature de la prescription ressort de la rédaction même de l'article L. 321- 16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b4
26 juin 2008
26 juin 2008
L'article L. 321-13 du Code rural dispose que " les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'Agence apporte son aide financière sous forme de subventions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03543_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, l’article L. 321-11 du code de la construction et de l’habitation précise que « en cas de mutation d’un bien faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 (…), la convention
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 24 Novembre 2005c/Djawed X
6253c960bd3db21cbdd8820c
20 mars 2006
20 mars 2006
Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, et a déclaré Y...Mohamed-coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DÉLIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCÉDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d39
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 321-4 du code de commerce, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L. 321-22, alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre
Source officielle1ère Chambre
5fdb06c9205db39b1004108d
23 avril 2019
23 avril 2019
Le délai de deux ans édicté par l'article R 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution a donc recommencé à courir à compter du 16 février 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, pour ne pas avoir justifié dans le délai de cinq ans de l'achèvement de l'immeuble, des factures de travaux permettant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation pour ne pas avoir justifié dans le délai de cinq ans de l'achèvement de l'immeuble des factures de travaux permettant
Source officiellePage 2 sur 1488