L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder

tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ; / 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article

L'article 700 du code de procédure civile doit recevoir une application symbolique pour une somme réduite à 300 euros.

de l'article 450 du code de procédure civile

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de l'article 450 du code de procédure civile.

PANTHERA a fait citer Claire-Marguerite X... veuve Y... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 1152 et 1226 du code civil, afin de voir condamner la défenderesse

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Faits prévus par les articles 222-12 alinéa 1 6o, 222-11, 132-80 du Code Pénal, et réprimés par les articles 222-12 alinéa 1, 222-44, 222-45, et 222-47 alinéa 1 du Code Pénal.