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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MDF2 Association LOGEAc/URSSAF DE POITOU CHARENTES
63b7cc9a6b63637c907b7924
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article D.241-5-5 du même code précise que ces associations mentionnées à l'article L.241-10 doivent : 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et afférent à la période
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c28
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'association ne relève donc pas du 2° de l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale puisqu'elle n'est pas un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603247df1cc19f7ddd011d19
9 mars 2018
9 mars 2018
civil , Si par ailleurs, la Cour estimait que l'article L 241 - 10 III nécessite une interprétation et donc une recherche d'interprétation du législateur , - dire que l'analyse de l'article L 241
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60744
16 janvier 2025
16 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE L'[5] [Localité 10] [7] a demandé par courrier du 1er juillet 2019 à l'[11] un remboursement de cotisations en application de l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaa
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Le Foyer de vie Gérard Vivien fait valoir pour l'essentiel au soutien de l'infirmation du jugement déféré : - que seules les dispositions prévues par l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91298
18 mars 2014
18 mars 2014
L.241-10 du code de la sécurité sociale, même si les résidents disposaient d'une chambre individuelle.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0efd95bbe450008b2cff7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de ses demandes l'association [3] fait valoir que : - sa demande est fondée sur l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale dans version applicable en 2019 qui prévoit que l'exonération
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
2 avril 2024
2 avril 2024
D. 7231-1 du même code donne une liste d'activités de services à la personne et prévoit in fine que certaines de ces activités n'ouvrent droit au bénéfice de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3d
28 avril 2022
28 avril 2022
-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit, pour la période concernée par le contrôle, des exonérations de deux nature: - l'article L.241-10 III du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b6
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 241-10 du code de la sécurité sociale, même si les résidents disposaient d'une chambre individuelle.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504a
2 mai 2023
2 mai 2023
Au cas présent, il convient de constater qu'à la suite d'une demande de remboursement de cotisations circonstanciée fondée sur les dispositions de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, l'URSSAF
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 241-10 du même code prévoit, dans son paragraphe I, que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616301494c6681071edf670b
28 juin 2012
28 juin 2012
L. 241-10 III du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f916
3 août 2023
3 août 2023
La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste
Source officielleSécurité sociale
6032b738c06a7b2e4e55c3e0
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb7
14 mai 2008
14 mai 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige : III.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D 241-7 du code de la sécurité sociale et la comptabilisation des heures supplémentaires, au visa de l'article D 241-18 du même code, - qu'il a expliqué et fait application de la jurisprudence de la
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8815b
10 février 2006
10 février 2006
L 241-10-1 du Code du Travail, par courrier en date du 6 mars 2002.
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