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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b41
1 décembre 2016
1 décembre 2016
infondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2240 du code civil alors qu'elle n'établit pas qu'il a procédé à une reconnaissance non équivoque de la dette qui serait interruptive de prescription
Source officielle1re chambre civile
66a9d38705566a2f16fd8735
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'appelante invoque toutefois les dispositions de l'article 2240 du code civil, dont il résulte que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2240 du code civil. 4.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c96ca9bf2637903098b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2240 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666a
25 octobre 2013
25 octobre 2013
2241 du code civil alinéa 2 in fine.
Source officielle15e Chambre A
6162e0831120e9a89a34a6e8
24 février 2012
24 février 2012
L'intimée considère que l'engagement de paiement de l'appelante dans le cadre du plan conventionnel ne peut ainsi s'analyser que comme une reconnaissance de dette selon l'article 2240 du code civil, dont
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd86fd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
1792 et suivants du code civil et notamment de l'article 1792-4-1 du code civil; L'action repose ainsi sur la garantie décennale et il est constant qu'en l'espèce la réception de l'ouvrage a eu lieu
Source officielle2ème chambre section B
626cd2e8bd20aa057d9f37d8
22 avril 2022
22 avril 2022
Par ordonnance contradictoire du 27 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes, écartant, par application de l'article 2240 du code civil, la prescription de l'action de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475ac
6 avril 2023
6 avril 2023
du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d87
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ces conditions, la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il entend prescrire interrompt la prescription conformément aux termes de l'article 2240 du code civil et, en
Source officielleChambre 1-1
65a77c878121050008662b53
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[D] demandent à la cour, au visa des articles 411 à 413, 416,419 et 789 3°du code de procédure civile et des articles 2225 et 2240 du code civil, de : ' annuler l'ordonnance d'incident ; À titre subsidiaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYBL S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A
69ce09e2cdc6046d47d3aa92
1 avril 2026
1 avril 2026
2240 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6319879551eeae4f1309d354
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des garanties applicables et du manquement à l'obligation de délivrance de la SAS Norba Energies, de l'article 1222 du même code, de l'article 2240 du code civil, de : - rejeter le moyen tiré de la
Source officielle2ème chambre section A
630862445d4f3fc56380b0aa
25 août 2022
25 août 2022
Vu l'article 2240 du code civil, -confirmer en tous points l'ordonnance entreprise par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Avignon du 8 novembre 2021 -débouter les consorts
Source officielle4e chambre civile
69d89918cdc6046d47bc5b56
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce délai est susceptible d'interruption ou de suspension, conformément aux dispositions des articles 2240 du code civil. 13.
Source officielleChambre Civile
627df90b0d41e0057d43e540
12 mai 2022
12 mai 2022
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943fa
5 avril 2018
5 avril 2018
Q..., cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031f2a65da5862b1dc7d66a
31 mai 2018
31 mai 2018
2240 à 2242 du code civil.
Source officielle2e Chambre
615e0df8c25a97f0381f50ed
15 mai 2014
15 mai 2014
Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd8750b50c5fea27c269ed9
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Se prévalant des dispositions de l'article 2240 du code civil, Mme J... soutient que M.
Source officiellePage 2 sur 222