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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9495
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d1
25 janvier 2008
25 janvier 2008
1153 alinéa 4 du Code civil, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204698
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V], le 24 février 2023, a été faite selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f374
13 mars 2012
13 mars 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
6162558cbfc8340a0e74b861
12 décembre 2013
12 décembre 2013
[J] à titre personnel sur le fondement de l'article 1843 du code civil comme ayant agi pour le compte de la SARL Concept Ingenierie.
Source officielle2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc6
18 août 2023
18 août 2023
[D] [T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 et 1842 du code civil, l'article L.210-6 du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - le déclarer
Source officielle12e chambre
5fdae0434035f57335708223
14 mai 2019
14 mai 2019
[R] fait valoir, au visa des articles 1843 du code civil et L.210-6 du code de commerce qu'il a agi dans le cadre du projet d'acquisition, au nom et pour le compte de la société STJ Holding laquelle, une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61632f5414ec5f96a7da0953
20 octobre 2011
20 octobre 2011
1236 du Code civil.
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204692
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
6 février 2008
- Condamner Maître Y... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b963
11 mars 2008
11 mars 2008
Jean- Louis X..., au visa des articles 1843 du code civil et 6 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978, conclut à titre principal au débouté des prétentions dirigées contre sa personne par la s. a. « Compagnie
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e43b555379800088470f6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1843 du code civil et L.210-6 du code de commerce les personnes agissant au nom d'une société en formation ce qui est le cas de M.
Source officielleCabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
8 septembre 2022
1843 du code civil ; Dire et juger que M.
Source officielle3ème Chambre
62e0d575e8fd1e05797fa260
26 juillet 2022
26 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
61628536c10e2193c578096b
14 février 2013
14 février 2013
et 1382 du code civil, et celle de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ed1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre C
603535e91bdec5601c3d1c42
2 juin 2016
2 juin 2016
- vu l'article 1842 ensemble l'article 1843 du code civil, l'article 2478 du code civil ensemble l'article 1281-13 du code de procédure civile - dire et juger que la notification aux fins de purge dut-elle
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
1843 du code civil, lesquelles n'imposent aucun délai de reprise des engagements souscrits.
Source officielle1re Chambre A
615e0db1c25a97f0381f4ee9
2 décembre 2014
2 décembre 2014
[L] la société Puciken sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'article 1843 du Code civil, - dire que la déclaration d'intention d'aliéner acceptée par elle vaut accord des parties sur la
Source officiellePage 2 sur 135