Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4e942150aadff23dbc3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
17 septembre 2019
Il fait valoir que la demande en licitation d'un bien indivis prévue par l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire.
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf65
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[T] [P] et en application de l'article 31 du code de procédure civile, la demande de M.
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[V] [G] et Mme [S] [G] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, au visa des articles 815 et 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, aux fins de licitation et de partage de l'indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6347ac5729ffd2adfff4f3b6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
offres de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d58a81a7b805de12b4da
24 janvier 2023
24 janvier 2023
699 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6448c0975ca6d8d0f8ef6843
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le principe et les modalités de la licitation : L'article 1686 du code civil prévoit que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si dans un partage fait
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbedaa218faf0e5ff56569
16 janvier 2019
16 janvier 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9a
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
634e41dddfc182adff7ad588
17 octobre 2022
17 octobre 2022
815 et suivants du code civil, des articles 1240 et 1240 du code civil, des articles 1582 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevables les demandes tendant à voir écarter les pièces n° 4,
Source officielle1ère Chambre
650bde60beee0f8318b970de
29 août 2023
29 août 2023
Invoquant les dispositions de l'article 840 du Code civil et celles de l'article 1360 du Code de procédure civile, M.
Source officielle4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca51
17 avril 2025
17 avril 2025
[E] à payer à Mme [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.' 8-1/ Par arrêt du 12 juillet 2023 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
11 octobre 2023
831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code
Source officielleChambre 2-4
5fda705e30dd87b9ed43ddbd
3 juillet 2019
3 juillet 2019
- Sur les modalités du partage : En application des dispositions de l'article 1686 du code civil, le partage en nature doit toujours être privilégié, la licitation ne devant être ordonnée que
Source officielle1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
18 juin 2019
Mme [BP] [G] demande à la cour aux termes de ses conclusions récapitulatives, de: Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1686 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, - INFIRMER
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
27 mars 2019
[S] [F] demande à la cour de : - Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 778,784 et 789 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 du code civil, -
Source officiellePage 2 sur 91