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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
1184 du code civil, - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, - en conséquence, dire le locataire privé de tout droit à indemnité d'éviction
Source officielle1ère chambre civile B
6033eb8f23ee739c73ee09e7
7 mars 2017
7 mars 2017
MOTIFS L'article L.145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d245
16 novembre 2006
16 novembre 2006
L 145-17 du Code de Commerce, que le commandement visant la clause résolutoire est également frappé de nullité comme exigeant un paiement "immédiat et sans délai" en violation de l'article L 145-41 du
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1c05d6f7f678d4950a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 'Commandement de payer et sommation' vise la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l'article L.145-17 1° du code de commerce selon lesquelles : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ec6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.145-17 1° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Claude Xc/S.C
6253c954bd3db21cbdd87f5d
13 mars 2006
13 mars 2006
Attendu qu'il s'agit d'un motif grave qui dispense le bailleur de régler l'indemnité d'éviction, motif qui le dispense aussi d'avoir à délivrer la mise en demeure prévue par l'article L 145-17 du code
Source officielle11e Chambre A
603690ae18dd933375dc985b
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L. 145-17 du Code de commerce, à la suite de quoi le loyer trimestriel du 1er février 2011 a été payé le 4 mai 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2da
31 mars 2008
31 mars 2008
L 145- 17 du code de commerce en sorte que l'intéressée n'était pas privée de son indemnité d'éviction.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec6
13 novembre 2008
13 novembre 2008
MIDI COMMERCES de mettre fin à cette infraction dans le délai d'un mois et lui a rappelé les termes de l'article L 145-17 du Code de Commerce ; Puis elle a, le 22.12.2005, assigné la SNC.
Source officielle11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e06f
16 février 2016
16 février 2016
Elle fait grief au premier juge d'avoir indiqué que les mises en demeure qu'elle a adressées au bailleur les 16 mai et 11 septembre 2007 ne reproduisaient pas les disposition de l'article L. 145-17 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd0
15 janvier 2004
15 janvier 2004
1953 (article L 145-17 du Code de commerce), pour cause de non paiement des loyers à leur échéance à compter du 31 juillet 1999 malgré le commandement de payer du 5 novembre 1999 resté sans effet à l'issue
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747aba
6 avril 2023
6 avril 2023
Par exploit du 16 novembre 2016, l'indivision [C] a fait délivrer à la société NIRLMALA'S PUB un commandement visant la clause résolutoire et contenant mise en demeure au vu de l'article L. 145-17 du code
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d4
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre
Source officielle12e chambre section 2
6035b35d4813921898c214ce
15 mars 2016
15 mars 2016
Elle cite [Établissement 1] 145-14 et L 145-28 du code de commerce et les termes du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1e3
22 juin 2011
22 juin 2011
Par actes extrajudiciaires des 26 juin 2001, 17 juin 2003, 1er juin 2004 et 29 décembre 2004, visant la clause résolutoire ainsi que pour les trois premiers, l'article L 145-17 du code de commerce, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L 145-17 I du code de commerce, 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime
Source officielleChambre 1-8
5fd988073d19a9782902a3c3
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L 145-60 du Code de commerce 'toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre ( bail commercial ) se prescrivent par deux ans'; Qu'il en a déduit que l'action en validité du congé donné par
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d974
15 mars 2011
15 mars 2011
Par acte d'huissier du 26 février 2008, Mme Y... a fait délivrer à la société Mahle un congé pour le 31 mars 2008 avec refus de renouvellement du bail fondé sur l'article 145-17, 2o, du code de commerce
Source officiellePage 2 sur 716