Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] VEUVE [U] demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1592 et suivants du Code civil, Vu l'Ordonnance de référé du 15.04.2025

P] assignait devant le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé la société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l'article

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

[P] demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, -infirmer l'ordonnance du 9 juillet 2025 en ce qu'elle a : -débouté [L] [P] de sa demande d'organisation

sa demande à l'encontre de la ville de [Localité 1] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile constitue une diligence interruptive de péremption ; juger que l'assignation au fond

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, M.

Aucune demande d'expertise ne peut selon elle être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

R... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

D... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer', sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

des requêtes qui statue ; - que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient remplies ; - que la demande de libération des documents s'inscrit dans « le prolongement parfait de

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Melun, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

A l'appui de sa demande d'expertise judiciaire, la société Kamser fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle dispose d'un constat de commissaire de justice, établi

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

seulement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par actes des 23 et 25 avril, 6 et 14 mai 2024, la société Saretec a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du