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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616290d3e498f0b428bb836f
3 octobre 2013
3 octobre 2013
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d7
25 octobre 2007
25 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d7
17 janvier 2008
17 janvier 2008
1378 du Code civil qui sanctionne la perception indue de fonds par un débiteur de mauvaise foi ; Monsieur et Madame Michel Y... ont, par leur dol, causé l'annulation du contrat de vente et par voie
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda977f936a7727c9fea9a2
14 juin 2019
14 juin 2019
1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
le notaire ; il fait encore valoir qu'il n'y a eu aucune mauvaise foi de sa part et qu'il ne peut y avoir lieu à application de l'article 1378 du code civil à son égard ; qu'enfin, toute demande fondée
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
28 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b70
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Crédit Lyonnais peut se prévaloir des dispositions des articles 1376 et 1377 du Code Civil qui instituent une action en répétition au profit d'une personne qui, mandatée à l'effet de payer une somme déterminée
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f09
31 mai 2016
31 mai 2016
de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
652a310d7ed1ea83181125b8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de la consommation, Vu les articles 1329 et suivants anciens du code civil, Vu l'article 1378 du code civil, Infirmer le jugement déféré.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd09
25 mars 2008
25 mars 2008
recouvrées ; Elle demande le paiement d'une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
616294dbdb5ccebfe3f3a686
30 août 2013
30 août 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
616348f7543823d76b031795
28 juin 2010
28 juin 2010
Madame [O] [Y], par conclusions du 1er décembre 2009, au visa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, des articles 1376 et 1378 du code civil, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd20
18 décembre 2008
18 décembre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631f4d8007cf6451ddcc8c
2 février 2012
2 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
6704cb632f5f3246ff381490
2 octobre 2024
2 octobre 2024
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88684
11 juillet 2006
11 juillet 2006
1371, 1376, 1377 et 1378 du code civil. - la recevant en son appel ainsi qu'en ses demandes fins et conclusions déclarées fondées, - dire et juger que la preuve est rapportée que AXA France IARD, venant
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur la demande en paiement Au visa des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1378 du code civil, la SNT soutient qu'aux regards des échanges entre elle et la société ESR, les prestations
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944c
8 août 2007
8 août 2007
1378 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c241
17 juin 2008
17 juin 2008
du Code Civil, à rembourser à la S.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca53351
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 244