Il peut ainsi désigner un expert (article 1365 du code de procédure civile), convoquer les parties pour tenter une conciliation (articles 1366 et 1373), adresser des injonctions, prononcer des astreintes

[W] [O] demande à la cour d'appel de Pau de : Vu les dispositions de l'article 1376 du code civil, Réformer le jugement rendu en toutes ses dispositions, En conséquence, Condamner solidairement

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

[Y] [C] conteste le montant des sommes qui lui sont réclamées, en soulignant que la reconnaissance de dette du 27 avril 2015 ne répond pas aux exigences de l'article 1376 du Code civil, qui dispose qu'une

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce

application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître [L].

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par premières conclusions déposées le 22 juillet 2022, l'appelant a demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 267 et suivants

des articles 1366 et 1367 du code civil et du décret n° 2001-272 du 30 mai 2001 pris par l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique sans avoir invité le préteur

Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; -dit que pour évaluer les biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central Perval pourra également