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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85155
15 septembre 2000
15 septembre 2000
d'application des dispositions de l'article 1351 du code civil n'étant pas réunies ; qu'en tout état de cause, "la chose demandée", au sens de l'article 1351 du code civil, n'est pas la même, puisque la
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f219c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
1351 du code civil : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae600480
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2023, la Sarl Iris demande à la cour au visa des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, de : - déclarer mal fondé l'appel régularisé
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616274017705f25f43643fce
23 octobre 2013
23 octobre 2013
le principe de concentration des demandes qui s'attache à l'autorité de la chose jugée définie par l'article 1351 du code civil, en l'espèce de l'arrêt du 5 octobre 2006 statuant sur la perfection de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd897a1
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Par la Mutualité Sociale Agricole , et en application de l'article 1351 du Code Civil et la jurisprudence , l'arrêt précité aurait autorité relative de la chose jugée entre Monsieur Y... et la Mutualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cc
26 mai 2015
26 mai 2015
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de ces deux procédures Considérant que l'article 1351 du Code civil dispose : " L'autorité de la chose jugée
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d225
10 septembre 2009
10 septembre 2009
De même, les premiers juges ayant omis d'analyser précisément les liens de droit entre les parties, il ne peut valablement avoir identité de parties au sens de l'article 1351 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aeb
26 septembre 2013
26 septembre 2013
4 du Code de procédure pénale et de l'article 1351 du Code civil, liant le conseil de discipline des avocats quant aux faits, est-il conforme, d'une part à l'article 16 de la Déclaration des Droits de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c3
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'article 1351 du code civil précise quant à lui que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53d
25 avril 2012
25 avril 2012
Dans ses dernières conclusions signifiées le 19 octobre 2011, il demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1351 du code civil, 122 et 753 du code de procédure civile, d'infirmer la décision
Source officielleCour d'Appel
SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -
6253cac3bd3db21cbdd8bfca
23 juin 2008
23 juin 2008
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8b9fb
2 avril 2008
2 avril 2008
Y... sur le fondement de l'article 1797 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616333d6f74a27a178b843da
31 mai 2011
31 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f1
26 juin 2001
26 juin 2001
L'article 1351 du Code Civil énonce : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.
Source officielle1ère Chambre
6034abfefe310a97de043841
17 octobre 2016
17 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
Y... et la MAF ont ensuite formé une action récursoirec/Messieurs X
6253c8dcbd3db21cbdd8675c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4aa
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Considérant qu'il résulte de l'article 122 du nouveau code de procédure civile que constitue notamment une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc36
13 novembre 2008
13 novembre 2008
le 15 / 01 / 2003 ; Le CREDIT DU NORD ne peut exciper de l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt alors que les conditions de l'article 1351 du code civil ne sont pas réunies et que les motifs
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163d00374df0e9c0194f8e4
14 avril 2010
14 avril 2010
Mais pour qu'il y ait autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil, il faut notamment que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c7
30 novembre 2006
30 novembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 769