Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1289 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94838
19 décembre 2019
19 décembre 2019
au titre d'un prétendu litige de transport est prescrite en application de l'article L. 133-6 du code de commerce et qu'enfin, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 1289 du code civil, la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eec77a1403986670cbb
25 novembre 2010
25 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre B
60370f3e50c8d1a9caa93416
18 juin 2015
18 juin 2015
1289 du code civil, - condamnait la société Provence Bâtiments à payer à la SCI Le Sénateur la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnait la société Provence
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94235
25 octobre 2018
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea6
28 avril 2000
28 avril 2000
Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203d
19 février 2015
19 février 2015
Par conclusions du 24 mai 2013, ils demandent à la cour de : Vu les articles L 331-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1134 et 1147 du code civil Vu l'article 1289 du code civil
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68cdf
4 mai 2017
4 mai 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc0
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du code de procédure civile ; En réponse, Jean-Claude X... fait valoir que le Crédit Foncier de France ne peut opposer la compensation prévue par l'article 1289 du Code civil puisque sa créance
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ccc
13 novembre 2014
13 novembre 2014
1289 du Code Civil ; condamner la SA Face Méditerranée ou tout succombant à lui payer la somme de 8.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile tant en première instance que devant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux
Source officielle4e chambre 2e section
627b564176c5d9057df80340
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile pour la première instance et de 4.000 euros en appel ainsi qu'aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile; - débouter la SCI de l'ensemble
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346b1297252b5975b6eb0a
30 juin 2016
30 juin 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e28
29 janvier 2016
29 janvier 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbb
25 octobre 2011
25 octobre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86998
30 juin 2003
30 juin 2003
, par conclusions déposées le 7 mars 2002, au visa des actes de cautionnement souscrit, de l'article 189 du Code de Commerce, de l'article 1289 du Code Civil, de l'article 1382 du Code Civil, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
Par jugement du 27 février 2012, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 1589 du code civil, Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, Vu le procès verbal
Source officielle1ère chambre
642fb687cece1704f574773a
6 avril 2023
6 avril 2023
A ce titre, l'article 1289 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision du 5 mars 2014, dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre
Source officiellePage 2 sur 174