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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f41
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il demande par ailleurs à la cour, au visa de l'article 1271 du Code civil, de constater la novation des obligations contractées entre lui et le Crédit Agricole et la renonciation de ce dernier au bénéfice
Source officielle1ère chambre civile A
615e0dc9c25a97f0381f4f8a
12 mars 2015
12 mars 2015
Il n'existe pas, comme le soutient la société Halbronn de novation au sens de l'article 1271 du Code civil par le fait de la délégation de paiement à Natixis Lease car la société Halbronn qui négociait
Source officielle1re Chambre B
60376bc08a7a604854512d9f
26 mars 2015
26 mars 2015
L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont frais de greffe liquidés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f87
12 juin 2007
12 juin 2007
code de procédure civile et déboute les parties de leurs prétentions de ce chef.
Source officielle8e Chambre C
61627ea338d18b7ebf63d226
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fe20dd8f558781563361d2c
15 décembre 2020
15 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a35
7 mai 1998
7 mai 1998
, ni aucun changement de débiteur, ni aucun nouveau créancier ; que les conditions de l'article 1271 du Code civil relatif à la novation ne sont donc pas remplies en l'espèce et que le débiteur-emprunteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a56fd
14 février 2012
14 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
4 mai 2017
en l'absence de novation du titre initial par la signature d'un protocole transactionnel le 28 mars 2012, la novation, au sens de l'article 1271 du code civil dans sa rédaction applicable au 28 mars 2012
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1273 du code civil, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise à disposition de la piscine contractée par la commune : - en fermant cette
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba8
6 avril 2011
6 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61627e9e38d18b7ebf63d1fe
26 septembre 2013
26 septembre 2013
785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50542150aadff23dc88
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les demandes formées à l'encontre de la société BNP Paribas SA Aux termes de l'article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, la novation s'opère de trois manières :
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d21
4 mai 2017
4 mai 2017
de payer valant saisie immobilière en l'absence de novation du titre initial par la signature d'un protocole transactionnel le 28 mars 2012, la novation, au sens de l'article 1271 du code civil dans sa
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162f6f0b807dfe813d296dd
14 février 2012
14 février 2012
PELLERIN, avoué, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la novation s'opère de trois manières : 1°Lorsque le débiteur contracte
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd72
26 octobre 2012
26 octobre 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90f
9 mars 2011
9 mars 2011
1656 du code civil.
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