1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.

Code Civil (5.000 €).

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article " 700 " du code de procédure civile.

266 du code civil ; - condamner Jean-Marc X...au paiement de la somme de 10. 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

La Compagnie AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 1243 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement du Tribunal de grande

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

Au visa de l'article 1241 du code civil le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait être reproché à M.

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243

code de procédure civile.

S'agissant de la rupture anticipée du contrat de travail, elle prétend, au visa des articles L.1243-1 du code du travail et 1218 du code civil, que l'épidémie liée à la covid 19 et les mesures gouvernementales

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242