[F] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1243 ancien du code civil tel qu'applicable en 1994 et en 2000, Vu l'article 1342-4 du code civil, Vu l'article L 199 C du

Ils soutiennent notamment que la responsabilité de M. et Mme [M] est engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil, dès lors qu'il est établi que les chiens constituant la meute sont sortis

[J] à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamner M.

467 du code de procédure civile.

Régis Constans, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1243 du code civil en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Dès lors, la circonstance que les sangliers sont des " res nullus " dont le ministère de la justice n'est pas propriétaire et qui ne sont pas davantage à son usage au sens de l'article 1243 du code civil

700 du Code de procédure civile, - Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 2.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile

L'artile 1385 du code civil applicable au temps des faits repris à l'identique sous l'article 1243 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, énonce que : "Le propriétaire d'un animal,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils précisent que le chien est décrit par des témoins comme n'étant pas dangereux.

[B] [P] et Mme [Z] [V] ne sont pas fondés à se prévaloir de la responsabilité du fait des animaux conformément aux dispositions de l'article 1243 du Code civil, -Débouter M.

•à titre infiniment subsidiaire •vu l'article 1371 du code civil •constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

[L] responsable de son dommage sous la garantie de la SA AXA France Iard, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil à titre principal, et de l'article 1243 du Code civil à titre subsidiaire, et

• à titre infiniment subsidiaire • vu l'article 1371 du code civil • constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

1032 du Code de procédure civile.

prononcées et de la totalité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - accordé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande, -

Réponse de la cour d'appel L'article 1243 du code civil énonce que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,