[R] engage entièrement sa responsabilité civile à l'égard de Mme [N] [S] sur le fondement de l'article 1242 du code civil'; - condamné M.

Elle indique donc que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1242 du code civil et que seule la responsabilité de la société Pages Matériels peut être retenue voire celle

Mme [F] [Y] soutient que la SAS Elmar est responsable au sens de l'article 1242 du code civil.

A titre principal, les consorts [T] recherchent la responsabilité de la société Plaisance sur le fondement de l'article 1242 du code civil et à titre subsidiaire, pour faute en application de l'article

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

La responsabilité sur la base de l'article 1241 du code civil n'est pas applicable.

1242 du code civil

[Y] a fait assigner la société Brico dépôt devant le tribunal de grande instance de Marseille, pour la voir condamner sur le fondement de l'article 1242 du code civil à l'indemniser de ses préjudices corporels

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

[X] a présenté une réclamation à Gan sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation au titre d'un manquement à une obligation générale de sécurité et sur le fondement de l'article 1242

1242 du code civil.

La société Roches Contract soutient, au visa de l'article 1242 du code civil, qu'elle n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par un sous-traitant, à savoir en l'espèce la société Ramette

[D] responsable de l'accident susmentionné en application du principe de la responsabilité du fait des choses en application des dispositions de l'article 1242 du Code civil ; ' condamner M.

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : (...)

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code

L 121-2 du code des assurances l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil et que ces dispositions

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.