de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil la déchéance du terme n'est pas acquise dès lors qu'aucune disposition expresse et non équivoque ne dispense le prêteur de notifier à l'emprunteur

L'article 1225 du code civil prévoit que la résolution du contrat résultant de l'application de la clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure infuctueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci

Par conclusions du 4 février 2023, la société PM Centuri demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103, 1344, 1315, 1220, 1225 et 1226 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1343-2 du Code civil ; condamné MM.

Attendu qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et qu'en application de l'article 1217 de même code, lorsque l'emprunteur cesse

Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur ce, L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[Z] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil énonce que «'La clause résolutoire précise les engagements

Sur ce, L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2023 en audience

Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[W] devant le juge des contentieux de la protection de Paris, au visa, notamment, des articles L.633-2, R.633-3 du code de la construction et de l'habitation et 1224 du code civil, aux fins de voir :

1225, 1231-5 et 1345-1 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : - déclarer l'appel interjeté recevable et bien fondé, - recevoir la société New Look Coiffure en toutes ses demandes

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 novembre 2023, la société Lixxbail demande à la cour de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu l'article 1103