700 du Code de Procédure Civile.

-Sur la demande présentée par la SAS Eiffage Construction Auvergne tendant à la fixation de ses créances au titre des chantiers « Villa Gaïa » et « La Montagne » : L'article 1222 du code civil dispose

450 du Code de Procédure Civile

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

et actions exercées contre ce dernier en vertu des articles 1792 et suivants du code civil.

contradictoire ; - Juger inapplicable l'article 1222 du code civil à défaut de mise en demeure préalable ; - Condamner Madame [I] à payer la somme de 9 354,50 euros ; - Déclarer irrecevable la demande

1192 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1222 du code civil.

2020, recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1222 du code civil, sans que le caractère excessif du coût de ses travaux soit établi voire allégué.

450 du code de procédure civile

1225 du Code civil.

[R] demande à la cour, au visa de l'article L. 311-24 du code de la consommation, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 312-23 issu de la loi n° 2010-737

Sur les demandes de remboursement de frais En application de l'article 1222 du code civil, après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2239 du code civil.