AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85241
20 novembre 2000
20 novembre 2000
, conformément à l'article 12 du contrat de location de longue durée, la résiliation de plein droit de celui-ci, - condamner la SARL SOPHIA EVASION, sous astreinte de 5 000,00 F par jour de retard qui
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CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f3
6 mai 2022
6 mai 2022
collective et de l'article 12 du contrat de travail doivent trouver application - de ramener la durée de la clause de non-concurrence à un an - de condamner la société Nacia Clima Froid à lui payer les
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