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110 201 résultats pour « article 12 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85241

Appel

20 novembre 2000

20 novembre 2000

, conformément à l'article 12 du contrat de location de longue durée, la résiliation de plein droit de celui-ci, - condamner la SARL SOPHIA EVASION, sous astreinte de 5 000,00 F par jour de retard qui

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f3

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

collective et de l'article 12 du contrat de travail doivent trouver application - de ramener la durée de la clause de non-concurrence à un an - de condamner la société Nacia Clima Froid à lui payer les

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd95057c3298d391579b05a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La société appelante a émis dans ses conclusions une prétention tendant à faire déclarer non écrit l'article 12 du contrat notamment sur la base de l'article L.'442-6 ancien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fad

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

L'article 12 du contrat exclut de la garantie conférée par le bailleur les dommages de toute nature causés aux parties hautes du véhicule laissés à la charge du locataire qui aurait mal apprécié la hauteur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdf67

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

l'article 12 du contrat de cession ne saurait se lire que comme une volonté d'anticiper un éventuel changement des données géopolitiques locales en Corée, ses deux phrases constituant un seul et même

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162cf6b8b4dc27576e7b72b

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

est justifiée par les fautes graves commises par Monsieur [K], subsidiairement de constater que n'a pas transmis les documents prévus par l'article 12 du contrat et de le débouter de ses demandes, très

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162822c7a007b88ee156661

Appel

6 février 2013

6 février 2013

fondées sur la violation de l'article 12 du contrat, dit, en revanche, que [H] [F] et [S] [X] ont manqué aux obligations mises à leur charge par l'article 13 du contrat et par l'accord du 20 avril 2004

Source officielle
CA

Première Présidence

69f443f7cdc6046d472e9a29

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle précise, à cet égard, que la clause d'expertise, figurant à l'article 12 du contrat d'assurance, impose aux parties de recourir à une telle mesure avant toute procédure judiciaire.

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CA

Chambre commerciale 3-1

68f9b6c80a84a5e5f001682c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l'article 12 du Contrat, la résiliation de plein droit du Contrat doit être prononcée aux torts exclusifs de la société AJML.

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8a

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

SOMES ont fait assigner ces dernières devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence demandant à celui-ci : J de constater la résiliation des contrats d'exercice par application de l'article

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CA

1ère Chambre

6162be8e99b588421c5e38b7

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

et en raison de cas de force majeure au sens de l'article 12 du contrat.

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CA

Chambre 3-1

642d1431cb8fa004f57da05c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

la société Solar Boat Sasu à payer à la société Locam Sas les sommes suivantes : 8.480 € en principal, 917 € pour les frais accessoires au titre de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article

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CA

Chambre Commerciale

6033524a4276eb0341d38b53

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle demande la paiement de la totalité du coût de la prestation soit la somme de 16 045,54 euros TTC, les pénalités de retard en application de l'article 12 du contrat, outre la somme de 50 000 euros

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632f5514ec5f96a7da0956

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

1134, 1142, 1147, 1382, 1162 du code civil et 442-6-5 du code de commerce ; considérant que la sociétéMEDICAL DEBAT fait valoir que l'article 12 du contrat stipulait que la société EUROPE 1 et la

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1ère Chambre

69739acbcdc6046d476fe5b1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré que la demande de la société Blue One était justifiée au regard de l'article 12 du contrat de location prévoyant une indemnité de résiliation, de la

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Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df9

Appel

21 février 2002

21 février 2002

145 du NCPC, et en rappelant que l'article 12 du contrat prévoit l'organisation d'une expertise amiable préalable ; Attendu que la Cour observe que la MGEN a passé en 1989 deux contrats avec une société

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

L'article 12 du contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence libellée comme suit : ' Compte tenu de la nature de ses fonctions commerciales le mettant en relation avec la clientèle et de

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c800

Appel

26 février 2008

26 février 2008

reprise de l'ensemble du personnel de la société Tati qui était affecté à l'activité logistique, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, l'article 12 du contrat du 1er décembre 2000 stipule

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CA

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

judiciaire de la société Destiny shoes, les créances non échues de cette dernière à cette date sont devenues exigibles et que la déchéance du terme a été acquise ; que conformément aux dispositions de l'article

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CA

Chambre 3-1

627df6920d41e0057d43e0ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

perçues par le mandataire sur les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat en cas de violation de la clause de non-concurrence, conformément à l'article 12 du contrat de mandat d'intérêt commun

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