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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdbca12e4ffcfa9175e14b4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1154 code civil, vu l'article L 442-6 1.2° du code de commerce, - déclarer non écrit l'article 6 des conditions générales du contrat de la société Lixxbail selon lequel, en cas de résolution judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf3
26 mai 2021
26 mai 2021
1154 du code civil".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8c7
22 décembre 2017
22 décembre 2017
1154 du Code civil, - condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, en ce compris les frais de publication de
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e84
22 décembre 2017
22 décembre 2017
1154 du Code civil, - condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, en ce compris les frais de publication de
Source officielle2ème Chambre
63104b6e4709e24f13d5538e
30 août 2022
30 août 2022
1154 du code civil (devenu l'article 1343-2 dudit code) ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85145
21 septembre 2000
21 septembre 2000
ayant rejeté la capitalisation des intérêts ; Statuant à nouveau: DIT que les intérêts se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; CONDAMNE Monsieur M. , Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda2
5 novembre 2012
5 novembre 2012
à ordonner, dans les conditions posées par l'article 1154 du code civil, le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus pour les sommes ci-dessus allouées ; Sur la demande au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86180
26 mars 2002
26 mars 2002
1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b08
20 février 1998
20 février 1998
1153-1 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162700418eff35429d864d2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
de l'assignation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; - à titre plus subsidiaire, de constater la défaillance de SLP 1 au sens de l'article 1166 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc4
11 janvier 2002
11 janvier 2002
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b8ae62f7c490f224e55
9 janvier 2014
9 janvier 2014
1154 du code civil »
Source officielleChambre 3-4
6a0ff9f6cdc6046d478a539c
21 mai 2026
21 mai 2026
1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa5
17 décembre 1999
17 décembre 1999
1154 du code civil ; ORDONNE que les intérêts au taux légal dus sur ces loyers confirmés seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; II) Vu les articles 1730
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0cdbc25a97f0381f4b13
20 février 2015
20 février 2015
1154 du Code Civil, -débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162e0811120e9a89a34a6da
13 septembre 2012
13 septembre 2012
1154 du Code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens de la procédure en interprétation.
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6ed
29 janvier 2008
29 janvier 2008
1154 du Code civil).
Source officielleChambre Civile
69f97acecdc6046d47a140cc
4 mai 2026
4 mai 2026
1154 du code civil, - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSHF S.A.R.L. BUSINESS INVESTc/S.A
6870a31b2e3e3b1864ce2252
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 1154 du Code civil, - condamne la société Business Invest SARL à payer à la société Ariane Bureaucratique la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91908
3 juillet 2014
3 juillet 2014
1154 du Code Civil.
Source officiellePage 2 sur 1629