450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 17 mai 2011, Monsieur et Madame [R] demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1146, 1149, 1156 et 1315 du Code civil et l'article 202 du code de procédure civile, -

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

DECISION Vu ensemble les articles 1134, 1147, 1178 et 1149 du Code civil ; 1.

* Selon l'article 1149 du code civil, l'inexécution de l'obligation donne lieu à des dommages et intérêts au profit du créancier qui sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 1149 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

*Sur la responsabilité Aux termes de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1184 (ancien) et 1728 du code civil, des articles 124 et 125 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

peut pas se retrancher derrière l'article 1184 du code civil pour justifier son attitude.

450 du code de procédure civile

383 du code de procédure civile ; Considérant que M.

Par jugement du 4 février 2013, le tribunal de première instance de Nouméa a statué ainsi qu'il suit : VU les articles 1147 et suivants du Code Civil, DÉCLARE l'association Tennis Club du Receiving