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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fc
21 avril 2000
21 avril 2000
d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère ch. civile
633e706df8faf13e2e973ef2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[T] [D] et Mme [L] [S], son épouse demandent à la cour, au visa des articles 1231 et suivants du code civil et 700 et suivants du code de procédure civile d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bfe
3 décembre 2001
3 décembre 2001
Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92098
26 février 2015
26 février 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,
Source officielleCabinet D
65a387b50e553d0008306af3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il n'est pas davantage justifié d'une mise en demeure de celle-ci de permettre l'exécution du contrat après la livraison du matériel conformément à l'article 1146 du code civil en vigueur en Polynésie
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 1146 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie, dès lors que son paiement libère envers le créancier
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd7
5 mars 2008
5 mars 2008
concluent également à la confirmation de la décision déférée, faisant valoir qu'ils fondent leur appel en garantie sur les dispositions de l'article 1146 du Code Civil, arguant à cet égard de l'attitude
Source officielle11e Chambre B
6162776ea2bc6369e8386ce2
6 juin 2013
6 juin 2013
La décision critiquée a rappelé qu'aux termes de l'article 1146 du Code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur d'une obligation contractuelle a été mis en demeure de l'exécuter
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c49
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Elle réclame aussi une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b66
8 octobre 2013
8 octobre 2013
1142 du code civil, se résout en dommages et intérêts.
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f74
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en dommages-intérêts formée par la SAS Arthur [E] France Selon l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, les dommages et intérêts
Source officielleChambre A - Civile
66177da1e5d80f0008c2e6d2
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de l'article 1146 du code civil que sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ee
24 septembre 1999
24 septembre 1999
incomber (article 1146 du code civil) ; Considérant qu'il est d'abord souligné que l'appelante fait état d'un procès-verbal de constat établi par huissier, à l'entrée dans les lieux, le 5 février 1992
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a931
19 décembre 2007
19 décembre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ab
19 décembre 2007
19 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4b
31 mars 2008
31 mars 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c8
24 janvier 2005
24 janvier 2005
Madame H... est par conséquent de particulière mauvaise foi quand elle invoque les dispositions de l'article 1146 du code civil.
Source officielle8e Chambre A
60365e7bcdbdf4beb9d8884c
8 octobre 2015
8 octobre 2015
la somme de 2.000 € du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a188470f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Or, la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en vu de l'application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4a
31 mars 2008
31 mars 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 697