1134 du code civil, - que la qualification de la résiliation du 3 juillet 2007 constitue une contestation sérieuse, - que de toutes façons une obligation de faire se résoud en dommages et intérêts (

L 231-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation) n'exclut nullement celle de l'article 1142 du code civil si le garant de livraison n'exécute pas son obligation de faire et que la jurisprudence

[C] en paiement des sommes prévues audit protocole sur le fondement des articles 1134 et 1142 du code civil.

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé

L 322-4-8 du Code du Travail et de condamner l'employeur à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L 122-3-13 du Code du Travail soit une indemnité de 670,89 ç, Et de constater que le

1142 du code civil, outre les entiers dépens d'instance.

Sur le montant de l'indemnité pour travail dissimulé, la salariée maintient sa demande en la fondant sur l'article 1142 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

GRANULATS RHÈNE ALPES la somme de 610 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamne les consorts X... aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1142 du Code civil, - dire applicable l'article 1142 du Code civil en ce que la SEMAVIP est tenue, non seulement de restituer la chose, mais de rétablir ses propriétaires dans tous leurs droits et en

et le prix fixé au vu de l'article 1843-4 du Code civil, de la condamner au paiement de la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Article 1142 du Code Civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en ces d'inexécution de la part du débiteur.

Cependant, d'une part il résulte des dispositions de l'article 1142 du code civil que le principe en matière de réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat est l'octroi de dommages