126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où

L'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 (ci-après « la Convention ») prévoit qu'elle s'applique « à

de licenciement, de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, a condamné la société à lui remettre une attestation d'exposition à tous les produits CMR auxquels il a été au contact

1 de la convention CMR du 19 mai 1956 que «  La présente Convention s'applique a tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise

La convention collective applicable est celle du [1]. La société emploie au moins 11 salariés.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 août 2014, la société BATIM prie la cour, Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile Vu les articles 17 et suivants de la Convention internationale

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société Ortakoy a été retenue sur le fondement de l'article 17-1 de la Convention CMR ; - Réformer le

Elle fait valoir qu'au titre de l'article 17§4b) de la convention CMR, elle doit bénéficier d'une exonération de responsabilité du fait de l'insuffisance de l'emballage, qui aurait dû protéger la marchandise

qui a fait application du plafond prévu à l'article 23 de la convention Cmr et a imputé la franchise contractuelle.

Elle demande à titre subsidiaire que soient appliquées les limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la CMR.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

LTD devrait être déclarée prescrite par application des dispositions de l'article 32 de la convention CMR, A titre infiniment subsidiaire Si par impossible la cour condamnait néanmoins COTRAFI à

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

32-2 de la CMR ainsi que rejeté les limitations de responsabilité en application de l'article 29 de la CMR.

En vertu de l'article 1er de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) conclue à Genève le 19 mai 1956, ladite convention s'applique à tout contrat de

En ce qui concerne l'opération d'apport à la SARL CMP des parts de la SCI CMA détenues par M. B : 8.

Elles estiment peu sérieux d'invoquer une convention internationale étangère aux débats pour soutenir l'application de la loi belge, alors que l'article 32 de la CMR édicte une législation spécifique.

Par jugement en date du 29 Mai 2012 ,le conseil de prud'hommes a condamné la société CMR à payer à Monsieur [S] la somme de 304,29 € à titre de rappel de salaire pour les jours fériés du 11 Novembre 2005