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Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivée ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les

Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence ; En ce qui concerne la mesure d'éloignement : - elle n'est pas motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le

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Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - alors que les violences peuvent être prouvées par tout moyen, c'est à tort que le tribunal, qui s'est fondé uniquement sur la décision

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu l'irrecevabilité de ses demandes ; - le premier arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - cela révèle

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée

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Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance du droit à être entendu en violation de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

territoire français, en méconnaissance des articles 5 et 6 du code frontière Schengen et de l’article 21 de la convention d’application de l’accord Schengen ; Sur le bien-fondé du jugement : - l’arrêté

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est illégal en ce qu'il ne lui a jamais été notifié ; - la décision portant refus de délivrance d'un

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Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code