L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

La société Interloire a produit en l'espèce: - l'arrêté d'extension du 18 mars 2008 et l'accord triennal du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et l'avenant du 03 janvier 2008, - l'arrêté d'extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

ministériels portant extension des accords interprofessionnels et des avenants ; Qu'elle affirme que ces arrêtés d'extension ne sont pas conformes à l'article 1er du protocole additionnel no1 de la Convention

collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ; cette identification

Or l'arrêté d'extension ne rend obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel que pour les employeurs relevant d'un secteur professionnel dont les organisations patronales

relatifs, notamment, au montant des cotisations ont également fait l'objet d'arrêtés d'extension; attendu que la légalité de ces arrêtés ministériels d'extension n'a fait l'objet d'aucune contestation

Toutefois cet accord paritaire a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 31 juillet 2002, publié au Journal Officiel du 10 août 2002, ledit arrêté prévoyant que l'extension des effets de cet accord