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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
616361d6c983b818eb76d346
16 décembre 2010
16 décembre 2010
conditions déterminées par l'article L 314-2 du Code de l'urbanisme, n'est pas constitutive du délit de l'article L 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne vise que l'aide
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950e
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Guy X... est prévenu d'avoir à BORDEAUX, en tout cas sur le territoire national : - de courant 2003 à courant 2005 et depuis temps non prescrit, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a demandé le remboursement des aides perçues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02965_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/002133 du 7 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
C, exploitant un élevage de bovins et d'ovins, a sollicité auprès de la direction départementale des territoires le bénéfice d'aides directes de la politique agricole commune, dont des indemnités compensatrices
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
communique un document émis par la SODIAAL (coopérative laitière) faisant état d'une valorisation des apports de lait facturés sur l'année 2023 (pour 38 952,36 euros HT) ainsi qu'un le document relatif aux aides
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
n'est pas fondée à soutenir qu'en vertu du principe de réparation intégrale, elle ne serait pas tenue de produire des justificatifs des dépenses engagées et pouvait choisir librement d'avoir recours à l'aide
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un courrier du 22 septembre 2020, l'administration l'a informée que son activité de loueur en meublé non professionnel n'était pas éligible à l'aide et que les aides obtenues au titre des mois de mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
D, exploitant un élevage de bovins et d'ovins, a sollicité le bénéfice d'aides directes de la politique agricole commune, dont des indemnités compensatrices de handicaps naturels et des aides aux ovins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Mme A B, éleveuse de chèvres et d'équidés sur le territoire de la commune de Lazer (Hautes-Alpes) est bénéficiaire, depuis 2008, des aides directes de la politique agricole commune (PAC) et en particulier
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9d2c124f4fd8d67200
24 avril 2025
24 avril 2025
- manger des aliments préparés ; ce point nécessite souvent une aide directe sauf au bras droit selon (le) certificat médical du médecin traitant reçu à la MDPH le 8 décembre 2020 (côté A).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6
22 octobre 2010
22 octobre 2010
perçus sur les marchandises importées d'origine intra-communautaire, dire à tout le mois recevable et bien fondée la demande relative aux sommes payées au titre de la taxe additionnelle à l'octroi de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcbfdaf41a8356be59a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' Manger des aliments préparés ; Ce point nécessite souvent une aide directe sauf au bras droit selon certificat médical du médecin traitant reçu à la [7] le 07/03/2022.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e40
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour les années ultérieures, s'agissant d'aides directes au revenu d'un agriculteur, seul l'exploitant est en droit de les percevoir.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01750_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A et portant sur des faits d'infraction à la législation du travail et d'aide directe à l'immigration irrégulière, celui-ci a notamment admis, lors de son audition, faire travailler sans titre de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
activités ci-après afin de contribuer aux priorités d'investissement énoncées à l'article 5 : a) les investissements productifs, qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois durables, par des aides
Source officiellePage 2 sur 1930