AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01883_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui ne justifie d’aucune qualification, expérience, ou diplôme en lien avec son activité professionnelle, le poste d’agent
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02344_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle