en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Il s'agit d'un sujet intelligent chez qui rien ne fait suspecter un début d'affaiblissement intellectuel... Mr [L] souffre d'une affection neuro-psychiatrique dont le pôle psychiatrique est absent.

A titre subsidiaire, il demande que les redressements visant les royalties soient ramenées à de plus justes proportions et prend acte de l'engagement de l'AGESSA de lui rembourser les cotisations qui lui

Par acte notarié du 4 juillet 1967, [K] [U] avait consenti à son épouse une donation au dernier vivant.

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte'.

Par acte d'huissier de justice délivré le 24 mai 2022, M.

où les actes ont été passés.

Par jugement du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé la promesse de vente, la procuration et l'acte de vente et ordonné les restitutions subséquentes.

J... ainsi que l'acte au rapport de Me E...

A cet acte était annexé un certificat médical du docteur [X] du 28 décembre 2010.

Par acte d'huissier du 26 novembre 2015, M.

[IM] [G], ayant droit de [U] [O] veuve [G] (acte remis à personne), - le 18 juillet 2022 à Mme [R] [G], ayant droit de [U] [O] veuve [G] (acte remis à personne), - le 1er août 2022 à M.

Par acte du 21 juin 2004 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas discutés, la SCEA DE X..., Marie Claire Z... épouse Y... et André Y... ont interjeté appel général de la décision et par voie

B... et C... et la SA ETSI ont engagé des démarches pour céder les droits patrimoniaux attachés à la propriété intellectuelle sur le logiciel ainsi que l'ensemble des actions de la société.

des parties aux obligations qui découlent de cet acte.

et celle de l'acte de nantissement portant sur les parts de la SCI MARENGO LA BOETIE, - dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'acte de cession de fonds d'exercice libéral du 6 novembre 2007,

Par acte sous seing privé intitulé 'acte de vente de fonds de commerce'en date du 15 septembre 2005 rédigé par Me [V], M.

Suivant acte reçu le 9 octobre 1979 par Maître [W], notaire à [Localité 16], monsieur [A] [T] a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, conformément aux dispositions de l'article 1094-1