COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02904 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CQ Décision déférée à la Cour :

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02905 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CS Décision déférée à la Cour :

Par courrier du 28 février 2007, M.

Le dossier a été réinscrit au rôle des affaires en cours le 14 octobre 2024 par le dépôt de nouvelles conclusions par Mme [I].

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M.

Sur l'activité [3] Pour rappel, la société a le statut européen d'Etablissement de [Localité 4] Électronique (EME) et est dotée à ce titre d'un agrément, une telle activité régulée relevant ainsi de

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M.

2005 comme suit : AIPP constatée médicalement l'incidence professionnelle définie comme la répercussion de l'incapacité permanente sur l'activité professionnelle entraînant après la consolidation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00283 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV4A Décision déférée à la Cour :

Par courrier du 3 septembre 2019, la société [1] a proposé 23 postes de reclassement interne à Mme [Q], proposition que cette dernière a refusée.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00052 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVNG Décision déférée à la Cour :

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- M.

Une activité sportive n'est pas en elle-même une 'activité de caractère social' dont la loi ne donne pas de définition.

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure M.

Conformément à ses obligations définies à l'avenant de suspension, la société SAS [1] a informé par courrier du 23 février 2022, son salarié, que : La suspension de son contrat de travail avait pris

industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.