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4 387 résultats pour « actions pénale distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85715

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85891

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866bf

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Bang & Olufsen de ses demandes, fins et conclusions, en application des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a7664cdc6046d4774f7a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suspensives, l'une relative à l'intervention d'un géomètre pour établir la faisabilité technique, matérielle et juridique de la division du lot de copropriété numéro 2 en deux lots de copropriété distincts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

603432bb557bfc24325eb4a8

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Ce jugement a rejeté le moyen tiré d'une prescription supposée de cette action.

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CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855bb

Appel

20 décembre 2000

20 décembre 2000

SUR LE BIEN FONDE DE L'EXCEPTION L'article 384 du Code de Procédure Pénale pose pour principe que le juge de l'action est juge de l'exception sauf en matière réelle immobilière ou lorsque la loi en dispose

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c120

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Il ignorait les normes et distances à respecter.

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Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37a

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Jimmy Y... et, sur l'action civile, a alloué à la victime une provision de 2. 000 € et ordonné une expertise médicale confiée au Dr Laurent E....

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale

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CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la recevabilité de l'action de Mme [F] le premier juge rappelle que si l'action décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41db

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

civile découlant de l'action pénale et réclame l'indemnisation du préjudice résultant pour lui des infractions dont il prétend être la victime et qu'il fixe, à titre principal, à la somme de 4 549 116

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41da

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

civile découlant de l'action pénale et réclament l'indemnisation du préjudice résultant pour eux des infractions dont ils prétendent être les victimes et qu'ils fixent, à titre principal, à la somme de

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CA

2ème Chambre

68806c86bf1211186fbec901

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le préjudice allégué ne se distingue pas de celui qui a atteint la société tout entière par la disparition de son actif.

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8e Chambre C

6162ec236c9bddc8258475b4

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

en paiement introduite par la banque ne peut être jugée distinctement de l'action en responsabilité exercée à son encontre et sans que soient déterminées les responsabilités pénales et civiles à l'origine

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Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3da

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

civile et de se constituer partie civile du chef de cette infraction ; Attendu que l'action en réparation du préjudice causé par un délit de banqueroute est distincte de l'action en comblement de passif

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CA

Chambre 3-1

66fce3bc8d6ea26f688da55f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dès lors, au regard de l'identité d'objet de la plainte pénale et de l'action civile, et de l'incidence de la plainte pénale sur la décision à venir, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne administration

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CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e88

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

Société SATD irrecevable faute par elle de démontrer que l indemnité forfaitaire prévue au contrat de travail serait manifestement dérisoire et fixer son préjudice définitif au montant de la clause pénale

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CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88de0

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Elle souligne que la juridiction arbitrale se trouve d'ores et déjà saisie d'une action en résolution de la cession d'actions (action actuellement suspendue dans l'attente del'issue d'une information pénale

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