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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d418
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS Sur l'action en nullité du testament du 16 juillet 2007 Sur la recevabilité de l'action en nullité du testament du 16 juillet 2007 M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e3
20 mai 2015
20 mai 2015
Suivant jugement contradictoire du 26 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Bastia a : - débouté les demandeurs de leur action en nullité du testament, - ordonné l'ouverture des opérations
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2f
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Monsieur Gilbert Z... ayant sollicité la nullité du testament, le tribunal de grande instance d'Evry a, par jugement du 21 septembre 2007 : - annulé le testament daté du 23 mai 2001, - ordonné l'exécution
Source officielleChambre 2-4
651e5311a81daa831884f395
4 octobre 2023
4 octobre 2023
EN CONSEQUENCE, VOIR DECLARER irrecevables les actions en nullité de testament ou en recel de succession d'[Y] [F], dès lors que ce dernier ne justifie ni d'un intérêt, ni d'une qualité pour exercer ces
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73a
16 mai 2012
16 mai 2012
incompétent pour statuer sur l'irrecevabilité de la demande en partage ; Que de même la nécessité d'attraire à la cause d'autres indivisaires constitue une défense au fond, de même que la défense à l'action
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f4a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
dans les termes constatés ; - en conséquence, annuler le testament olographe du 26/02/2013.
Source officielleChambre 3-2
67ef71648d5c08d4a262e5f4
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [L] [S] sollicite : - le sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'action en nullité du testament olographe du 24 octobre 2022 initiée par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61639405ec3936ac10a09f71
3 novembre 2010
3 novembre 2010
SUR CE, LA COUR, Considérant que l'action en nullité relative d'un testament pour insanité d'esprit de son auteur ne peut être intentée, après sa mort, que par ses successeurs universels légaux
Source officielleChambre 2-4
6312eed42e6a8e4f13ca60c3
31 août 2022
31 août 2022
de prononcer la nullité de cet acte.
Source officielle1re Chambre B
616258fda2370d151415ac59
20 février 2014
20 février 2014
[P] [Y] de son action en nullité du testament et de la donation. Par acte du 12 juin 2006, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f0
29 janvier 2014
29 janvier 2014
en nullité relative du testament du 10 mai 2007 pour insanité d'esprit de [N] [A] est ouverte à M.
Source officielle1ère Chambre
61627765a2bc6369e8386c36
14 mai 2013
14 mai 2013
, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, Madame [H] [G] [S] et Monsieur [W] [C] demandent à la cour de : confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'action
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140c
9 avril 2014
9 avril 2014
du testament : - à titre principal, déclarer prescrite l'action en nullité du testament formulée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe9
21 mai 2008
21 mai 2008
les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans, n'est pas applicable à l'action en nullité d'un
Source officielle1re chambre 1re section
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b975
11 juillet 2023
11 juillet 2023
se prescrivait en principe au 19 juin 2013, mais que les conclusions notifiées le 28 septembre 2006, dans le cadre de l'action en nullité du testament introduite par [W] [T] et son fils ont interrompu
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd17
25 mars 2008
25 mars 2008
en nullité d'un testament fondé sur l'altération des facultés mentales de son auteur au moment de sa confection alors que le dit testament a été rédigé le 24 Février 2004 c'est-à-dire moins de neuf jours
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89e8ccdc6046d47bcd588
9 avril 2026
9 avril 2026
Par testament authentique du 6 avril 2012, elle a institué M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a1884953
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de notoriété établi par le notaire qu'elle a vocation à se porter héritière de sa mère pour la moitié en pleine propriété, étant rappelé que l'action en nullité des testaments introduite notamment par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f509b
19 novembre 2014
19 novembre 2014
introduites par acte du 5 janvier 2010 aux fins de nullité du testament du 7 novembre 2002 et des 'libéralités-détournements' et Mme [Y] irrecevable en ces actions, - dire irrecevable l'action en rapport
Source officielle2e chambre civile
6789f6fb39ae1759ccf605e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
encontre en nullité des libéralités consenties par Mme [W] [P] veuve [A], cette action ayant donné lieu à un arrêt la cour d"appel de Toulouse en date du 5 juin 2012 qui a prononcé la nullité du testament
Source officiellePage 2 sur 33