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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f3
14 mars 2005
14 mars 2005
de l'article 65 de la loi du 29 Juillet 1881, les actions fondées sur les infractions qu'elle définit se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du denier acte
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87641
30 juin 2005
30 juin 2005
publique et l'action civile résultant des crimes et délits et contraventions prévus par la dite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d91
15 avril 2025
15 avril 2025
et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb16
8 décembre 2008
8 décembre 2008
L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les actions en diffamation se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Peuvent être regardées comme actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contravention de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions, et les mesures d'instruction prises par
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771cfcdc6046d473f1162
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'avocat : - un défaut de diligences de nature à interrompre la prescription aux motifs que l'injonction de conclure délivrée le 22 décembre 2014 à l'avocat de la défenderesse ne constitue pas un acte
Source officielleCour d'Appel
éa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881c/M. C
6253cc0abd3db21cbdd8ef18
24 janvier 2012
24 janvier 2012
publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte
Source officielle1ère Chambre
62c52994a2c4236379079af8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Seuls peuvent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaef5f8cfb5a82f90efd0c
7 mai 2019
7 mai 2019
aux règles spéciales de procédure en matière de presse et notamment à la courte prescription de l'article 65, de trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du même code : « (…) l'action publique se prescrit (…) à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Seuls peuvent être regardés comme des actes d’instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d’instruction prises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Seuls peuvent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ec
27 mai 2016
27 mai 2016
1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles auront été commises ou du jour du dernier acte
Source officiellePage 2 sur 1160