à l’article L. 122-1 du code des relations entre l’administration et le public, privant ainsi la société Neoen d’une garantie.

D’une part, l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ».

Sur le bien-fondé du jugement : L’article L. 424-2 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

La société La Fontaine de l’Amour ayant complété le dossier de cette demande le 4 novembre 2023, un permis de construire tacite lui a été délivré tacitement le 4 février 2023 au terme du délai d’instruction

les reçoit et, si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction, un permis de construire est tacitement accordé.

L’article L. 424-2 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (…) ».

L’article L. 424-2 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (…) ».

judiciaire ; le tribunal n'a pas interrogé l'administrateur judiciaire sur le projet de plan ; l'avis de l'administrateur judiciaire n'est pas mentionné ni dans la motivation du tribunal, ni dans le dispositif

Elle admet qu'une convention a été tacitement passée avec l'Etat.

Par un courrier du 29 mars 2021, la préfète de l'Oise a accusé réception de cette demande et le silence gardé par l'administration sur cette dernière a fait naître une autorisation tacite le 15 juin 2021

Enfin, s'agissant de la naissance d'un permis tacite, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue

L’article L. 424-2 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (…) ».

L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.

accordé le 8 juin 2021.

L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli ».

C... soutient que : - dès lors qu’une décision ex resse s’est substituée à la décision tacite initialement contestée, c’est à tort que le tribunal a statué sur la décision tacite sans tenir com te de

l'urbanisme ; - la décision annulée ne saurait être regardée comme ayant retiré la décision tacite de non-opposition dont il peut se prévaloir.