François Point, rapporteur public, - et les observations de Me De Walque, représentant M. A....

GRAND NORD prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.ayant son siège social 2 Rue Waroquier Rempart 59310 ORCHIES représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE

d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Louis WACQUIER

Marc Baronnet président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier rapporteure publique, - et les observations de Me Louis Wacquier, représentant Mme E, et de Me Guillaume Coste-Floret,

Paris, toque C 1404 INTIME: Monsieur [Y] [K] [Adresse 1], [Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS) représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assisté de Maître Claire WAROQUIER

rendu le 28 Mars 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 09/14282 APPELANT Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Claire WAROQUIER

Monsieur [Z] [V] né le 24 mai 958 à [Localité 8] (37) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SELAS TERRAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES, substitué par Me WAUTIER

nationalité Française, demeurant [Adresse 5] / FRANCE Représenté par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DE WALQUE

(décédé) née le 10 Juillet 1941 à WARLUIS (60430) de nationalité FRANCAISE 42/44 rue Jean Roger Thorelle 92340 BOURG LA REINE représentée par Me Claire RICARD - N du dossier 240718, avoué assisté de Me

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] Représentés par Me Louis WACQUIER

PORTAILS DU COMPIEGNOIS [Adresse 4] [Localité 1] représentée et concluant par Me Marie-Pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN - CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Louis WACQUIER

[C] [M] [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE représenté par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cyril DE WALQUE

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Wautier, représentant la société appelante, - et les observations de Me Allégret-Dimanche, représentant la commune de Le Thor.

TJ de [Localité 1] RG n° 20/00242 APPELANTE Madame [B] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268 substituée par Me Cyril DE WALQUE

naissance 2] 1969 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN et assistés par Me Claire WAROQUIER

barreau d'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [Z] [Y] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Louis WACQUIER

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Louis Wacquier, représentant M. et Mme C et de D, représentant la SA Orange. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°147 N° RG 25/03645 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAUI (Réf 1ère instance : 2024F00144) S.A.S. ORTHOPEDIE [Q] C/ S.A.