(ci-après SCCV des Vignes), remboursable sur 4 ans, pour le financement d'une opération de promotion immobilière pour lequel M.

de l'Union des producteurs de vin Mâcon à sa demande de communication de l'ensemble des documents émis par l'organisme de contrôle SIQOCERT et l'Union des producteurs de vin de Mâcon concernant les vignes

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

de copie de la lettre de la Commission européenne reçue par le ministère de l'agriculture en 2015, relative notamment aux conséquences du principe d'incessibilité des autorisations de plantations de vignes

social, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240250 Intimé : Monsieur [C] [S], représenté par Me Marie-catherine VIGNES

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, greffier.

Paca, Vigna Méditerranée et Vigna Côte d'Azur des équipements de chantier qu'elle leur a facturés.

NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE, S.A.R.L.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : la SCI Vigny-Arlequin, M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chanteloup-les-Vignes

PACA est constitué pour l'essentiel des sociétés apparentées du groupe STORUS dont la SOCIETE NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE à hauteur de 2 386 415 euros et la SOCIETE NOUVELLE VIGNA COTE D'AZUR à hauteur

, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SN VIGNA PACA et de la SN VIGNA COTE D'AZUR sise [Adresse 7] SELARL [Y] [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [X] en sa qualité de commissaire

Le 18 juillet 2022, Mme [E] les a fait assigner afin de voir procédé à l'arrachage des lauriers, du lierre et de la vigne, et à l'élagage puis l'entretien du robinier.

de la société Nouvelle Vigna Méditerranée au motif que la créance alléguée est antérieure au jugement déclarant sa mise en redressement judiciaire.

SN VIGNA P.A.C.A. S.A.S.

toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant la paroi courbe et d'autre part, avec les sociétés Cegelec, Jean-Paul Viguier et M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Vignes

cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER