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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86742ab80ae3e8c5b70

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Sur le défaut d'autorisation par l'assemblée des travaux réalisés au titre des espaces verts MM.

Source officielle

Page 2 sur 12796

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CA

1ère Chambre

6a1fb895cdc6046d47e8fa1b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] à restituer à la société [Y] la somme de 65.000 euros correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation versée en exécution de la promesse de vente du 24 novembre 2022, - condamne Mme [D] et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La société CABI a apposé au bas de cette lettre la mention «bon pour accord» en précisant seulement : «A la signature de la promesse de vente, nous vous demanderons de verser une indemnité d'immobilisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

versement d'une indemnité d'immobilisation sur promesse de vente de 50.000 € ou par caution bancaire de 50.000 €, au plus tard 6 mois après la date de promesse de vente, -la durée de la promesse de vente

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b08ccdc6046d47382b29

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement en date du 10 février 2025, le tribunal de commerce de CAHORS a notamment : - condamné la SARL CARRE VERT FOURRAGES à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc58cdc6046d47e9818d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La vente a été conclue au prix de 67.000 euros. Le véhicule est tombé en panne le 14 décembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

, « Vente de verres sur Internet », « Communication.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, notamment, prononcer l'annulation de la vente, et de voir condamner le vendeur à restituer le prix de vente et à lui verser une somme de

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Chambre civile 1-6

6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu du jugement précité, par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, Mme [R] a délivré à M [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme en principal de 24

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 5 novembre 2011 dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [N] et Mme [K] signaient un contrat auprès de la société REV'SOLAIRE comprenant la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca605

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Il en résulte que la vente est nulle.

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CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Un avenant du 24 mars 2015 a prévu que la rémunération du mandataire lui serait versée une fois constatée par acte authentique la vente de chaque lot.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré la vente parfaite, - dit que le jugement valait acte authentique de vente et titre

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CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c3

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Deux compromis de vente reçus le 13 mai 2013, par Me [C] [K], notaire à [Adresse 2] ont été conclus entre M.

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CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

société JCB Intermédiation Conseil Immobilier aux termes duquel la Sci l'Etoile autorisait la société JCB Intermédiation Conseil Immobilier a présenter le tènement à la vente moyennant le versement d'un

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CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

et 15 jours avant la réitération de la vente.

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CA

1ere Chambre

5fcaa4fa7d558c9bb3be715b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Elle lui reprochait d'avoir établi l'acte de vente au mépris de la règle de dessaisissement du débiteur.

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CA

1ère Chambre

5fdbed35a86a130dd1ab7084

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

[A] [Z] pour la vente.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9796060310b6766fff939

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

[P] au 31 mars 2012 en contrepartie du versement par ce dernier d'une indemnité de 100 000 €, ces engagements étant consentis sous la condition suspensive de la réalisation de la vente au profit de M.

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CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

SAM Hotel des ventes de Monte Carlo et M.

Source officielle