la durée excessive de ses arrêts de travail : - s'agissant de la tendinite qualifiée par le docteur [T] de "simple", il précise qu'elle est intervenue sur un terrain d'hypersollicitation du membre valide

["La Cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Quimper et a débouté l'association Mer et Marine 'Les amis du Popoff' de sa demande en paiement des factures.", "La

indiquant : 'par l'effet de l'annulation de la donation, les droits de chacun des héritiers devront être de nouveau établis par le notaire qui sera désigné en tenant compte des testaments précédents valides

titre principal : - d'infirmer la décision du Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; - de déclarer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur [N] comme valide

La cour d'appel confirme le rejet des demandes des époux appelants. Le congé est réputé nul faute d'offre de préemption conforme et d'indication suffisante du prix et des conditions de vente.

L'arrêt tranche le litige entre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL et sa cliente concernant les droits et obligations respectifs découlant du contrat de réservation et du bail commercial relatifs

société Cegc : - Juger que la cessation de garantie accordée par la société Cegc à la société cabinet Fabre Immobilier a été publiée le 15 janvier 2016 et était donc effective au 18 janvier 2016 et donc valide

C'est vainement que le salarié soutient que ces différences s'expliquent par le fait que le relevé de géolocalisation enregistre le démarrage et l'arrêt du moteur qui ne correspond pas strictement aux

La Cour d'appel a statué sur le litige concernant le séquestre et les conditions de libération des fonds selon les termes de la convention prévoyant un accord entre le syndic et le vendeur ou à défaut

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 23 septembre 2020. Le document ne précise pas la solution finale, mais indique que la salariée demandait la réformation entière du jugement et la rec

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance, reconnaissant partiellement les droits du salarié sur les questions relatives au transfert et aux motifs du licenciement.

La Cour d'appel est saisie de la contestation portant sur la validité de la convention d'honoraires et sur le caractère excessif des honoraires facturés au regard de la qualité des services rendus et

Les modifications des clauses bénéficiaires sont jugées valides et les demandes du fils contestant leur validité sont rejetées.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en rejetant la fin de non-recevoir et en ordonnant l'ouverture judiciaire des opérations de partage de la succession avec désignation d'un notaire pour pr

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant le jugement de première instance sur la validité de la substitution de caution et ses conséquences sur les obligations d'

à débouter l'association ALEFPA de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - à infirmer le jugement entrepris, - à valider

l'échelon 319 en raison de sa qualification et des missions et responsabilités assurées par les médecins du service des urgences : urgences, consultations de médecine générale, prévention des voyageurs, vaccinations

intégrés aux plans de secours en cas d'accident collectif, qu'ils assurent un rôle de veille sanitaire auprès de l'Institut de veille sanitaire, qu'ils délivrent des certificats médicaux et assurent la vaccination