Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 à 2023.

d'imposition en litige, la commune de Corbeil-Essonnes est au nombre des communes où la taxe sur les logements vacants est instituée. 5.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application de la taxe sur les logements vacants. 6.

L'administration, ayant regardé ce bien comme vacant, a mis à sa charge la taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 et 2019. M.

Ce paragraphe porte sur l'articulation entre la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle

Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe sur les logements vacants : 2.

Dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son grade, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement

de communication des éléments suivants relatifs à la cession, par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault, en qualité de curateur et en liquidation de la succession vacante

B... a reçu le 19 juin 2012 en héritage de son père un appartement de 83 mètres carrés avec terrasse situé à Bandol, lequel est vacant depuis l’année 2011.

[N] et pu solliciter la désignation d'un curateur à succession vacante.

La SCI Bonheur a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2019, à raison d'un local situé 57 avenue Flouquet à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne).

Par une requête enregistrée sous le n° 2203748, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants

B a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021, à raison d'un local situé 19 rue Pavée à Paris (4ème arrondissement).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles

Franck X...n'aurait pas assigné la direction générale des services fiscaux à Montpellier, curateur à la succession vacante de feue Mme Jacqueline X...; mais que cette assertion est erronée, M.

au barreau de PARIS, toque : P0296 INTIMEE Etablissement Public DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION S DOMANIALES agissant en qualité de curateur à la succession déclarée vacante

avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : LES MISSIONS DOMANIALES - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, pris ès-qualité de curateur à la succession vacante