Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 juin 2022, la commune d'Octeville-sur-Mer, représentée par Me Tugaut, déclare se désister de l'instance.

[Q] [E] né le 15 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Raymond Ondze, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Créée en 1982, la société [1] a pour activité principale l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie et emploie plus

[O] [L], né le 25 Décembre 1979 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16 heures

postulante au barreau d'AGEN, et Me Carole KIRSCH, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE, INTIMÉE DÉFENDEURS À L'INCIDENT : Monsieur [U] [W] né le 08 Août 1973 à [Localité 3] (TURQUIE

), de nationalité turque, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/734 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité

[C] [O] né le 27 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Franck Cecen, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Omid Saedi

[Y] [J] né le 20 septembre 1980 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Ibrahim Dogan, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

[Y] [G] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2018 par la société [1], spécialisée dans la tuyauterie et la chaudronnerie, en qualité de responsable CQ/CND.

TURQUET, Conseiller. MINISTÈRE PUBLIC lors des débats et lors du prononcé : Madame PITEUX GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : C. BLEZ.

Monsieur TURQUET a fait son rapport. Le président ainterrogé le prévenu. Le prévenu, appelant, a sommairement indiqué les motifs de son appel. La partie civile a présenté ses observations.

[X] [O] né le 03 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Francois Ormillien et Me Jonathan Levy, avocats au barreau de Paris

[F] [Q] né le 17 Octobre 1987 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité TURQUE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

2014, ENTRE : SCI SAINT JOSEPH LA CROIX 87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL Demanderesse au référé, Représentée par Maître BELON, avocat au barreau de LIMOGES, ET : 1o- BANQUE TARNEAUD 2 ET 6 RUE TURGOT

Le prix de vente affiché du turbot était toujours à 14. 90 ¿ le kg, et vous n'avez pas appliqué la démarque demandée en cas de surstock.

La SCI [Adresse 1] explique que lorsqu'elle a acquis le local litigieux au moyen du crédit-bail conclu avec la société Ucabail, celui-ci était loué à la société Turquet-Bos qui entreposait les cartonnages

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER Me Isablele TURBAT ARRÊT du 11 JANVIER 2023 n° : 22/23 RG 21/02562 n° Portalis DBVN-V-B7F-GOFQ

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON, Monsieur