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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 1 SECTION 1

652e25ff92ba09831876842f

12 octobre 2023

12 octobre 2023

10 800 euros à l'égard de l'indivision au titre de l'apport effectué dans les travaux d'amélioration de l'immeuble ; - la condamner aux dépens, avec distraction prononcée au profit de la SCP Wable-Trunecek-Tachon-Aubron

Source officielle

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