AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fd97a739b2cb268a2b9f8be
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Sur la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Source officiellePage 2 sur 5197
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d28
16 janvier 2020
16 janvier 2020
INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - DIRE ET JUGER que la démission de Madame [E] du 9 novembre 2016 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts
Source officielle